Conditions générales de vente pour les formations

Ces conditions générales ont priorité sur les éventuelles conditions du client. Sous réserve d’ un autre accord explicite et écrit, tous les services sont par conséquent conclus selon les conditions et clauses suivantes. Ces conditions font intégralement partie du contrat service et ont priorité sur ses clauses.

• Propriété intellectuelle

Oxalis Consulting & Development, nommé ci-dessous Oxalis, garde un copyright et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout ce que Oxalis développe, avant ou pendant la mission, ses systèmes, méthodologies, logiciel et expertise inclus. Oxalis gardera aussi tous les droits d’ auteur et autres droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne tous ses rapports, ses cours et formations, ses “produits délivrés”, avis écrits, documents de travail, dossiers et autres documents, les documents et données sous forme électronique, que Oxalis a livré au client dans le cadre de sa mission.

• Secret professionel et confidentialité – données personnelles

Le client reconnaît que Oxalis est tenu au secret professionel, selon les clauses déontologiques et légales en vigueur dans ce domaine, qui, sous réserve de quelques exceptions limitées, interdisent à Oxalis de disperser quelque information que ce soit sur le client, obtenue par le biais de ses services au client.

Dans la mesure où c’ est nécessaire, le client se déclare d’ accord de transmettre les données personnelles de ses représentants, salariés et administrateurs, dont Oxalis a besoin pour prodiguer ses services.

Le client se porte garant d’ avoir obtenu l’ accord des personnes dont les données personnelles sont traitées dans le cadre de la mission.

• Utilisation des cours et formations, rapports, avis et autres documents de Oxalis

Tous les cours et formations, rapports, lettres et autres documents par le biais desquels Oxalis transmet au client ses conclusions, conseils ou autres informations dans le cadre de sa mission, sont destinés à l’usage exclusif du client et dans le but comme décrit dans l’ offre. Oxalis n’ organisera ni n’ exécutera son travail afin de permettre à une tierce partie de se baser sur ses résultats.

Les résultats des services de Oxalis ne peuvent en aucune façon être transmis à une autre personne ou être employés à une autre fin sans l’ accord préalable et écrit de Oxalis.

Oxalis n’ acceptera aucune responsabilité vis-à-vis d’une tierce partie, qui obtiendrait les résultats de ses services.

• Accommodation pour les formations in-company

Dans le cadre de formations in-company, il est d’ usage que le donneur d’ ordre soigne pour l’ accommodation. Il est évident que Oxalis Consulting & Development peut se charger de trouver un endroit approprié avec l’ infrastructure nécessaire, si le donneur d’ ordre y donne la préférence. Dans ce cas, les frais tombent à charge du donneur d’ ordre.

Afin d’ obtenir un résultat optimal, nos entraîneurs ont besoin d’ un local avec l’ accommodation suivante:

• Un local qui est disponible en permanence durant la formation
• Un local pourvu de toutes les prises et câblages nécessaires jusqu’à l’ emplacement du matériel
• Un écran de projection suffisamment grand et un projecteur (beamer) avec câble de raccordement
• Une tableau avec feutres
• Du matériel supplémentaire, comme du papier, des post-its, du matériel à écrire et couper, des adhésifs, …
• Les présentations et autres documents sont délivrés digitalement. Le donneur d’ ordre soigne lui-même pour la dispersion des documents aux participants avant le début de la formation.
• Les tables et les chaises sont disposées par le donneur d’ ordre comme convenu ( en forme U, en îlots, en forme théâtre, … ) avant que ne commence la formation
• Un environnement stimulant, c’ est-à-dire sans problèmes de bruit ou d’ activités dans les locaux ou bâtiments contigus

• Règlement d’ annulation

Chaque annulation de l’ entièreté ou d’ une partie de la mission doit être faite par écrit.
• Lors de l’ annulation de l’ inscription jusqu’ à 15 jours avant le début de la formation, un dédommagement forfaitaire de 50% du droit d’ inscription est dû afin de couvrir entre autres les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner.
• Lors de l’ annulation de l’ inscription à moins de 15 jours avant le début de la formation, le droit d’ inscription dans son entièreté est dû afin de couvrir entre autres les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner. L’ absence ou le départ prématuré du participant lors de la formation ne sont pas compensés.
• L’ annulation n’ est valable que quand le donneur d’ ordre reçoit de Oxalis Consulting & Development une confirmation écrite et explicite avec mention de l’ acceptation de l’ annulation. Cette confirmation n’ implique aucunement le renoncement par Oxalis au dédommagement de l’ annulation.
• Le donneur d’ ordre paie aussi tous les frais que Oxalis Consulting & Development a déjà fait pour préparer le cours commandé (par exemple le temps de préparationde l’ entraîneur, les frais de réservation des locaux de formation, … )

• Déplacement des dates de formation

Si le donneur d’ordre se voit obligé de déplacer les dates prévues pour les formations, il peut le faire sous les conditions suivantes:
• Si la demande de déplacement se situe dans la période entre 5 et 2 semaines avant le début des jours réservés pour la formation, 25 % des honoraires d’une journée de formation seront facturés. Il s’ agit d’ un dédommagement de frais qui s’ ajoute au prix d’ une journée de formation.
• Si la demande de déplacement se situe dans la période de 2 semaines avant le début des jours réservés pour la formation, 50 % des honoraires d’une journée de formation seront facturés. Il s’ agit d’ un dédommagement de frais qui s’ ajoute au prix d’ une journée de formation.
• Le donneur d’ ordre paie tous les frais que Oxalis Consulting & Development a déjà fait pour réserver les locaux.
• La nouvelle date doit tomber dans les six mois après la date convenue à l’ origine.
• Un déplacement de date est accepté. Dans le cas d’ un second déplacement, les conditions d’ annulation sont d’ application.

• Cas de force majeure

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes les circonstances en dehors de la volonté des parties, qui ne sont pas imputables à la faute d’ une des parties et qui sont de nature à empêcher le respect de l’ accord par une des parties. Dans un cas de force majeure, aucune des parties n’ est tenue de respecter le contrat ni à payer un quelconque dédommagement.
Une liste non exhaustive de cas de force majeure sont : les grèves, les blocages d’ entreprise, le manque d’ énergie et/ ou de télécommunication, des disfonctionnements exceptionnels et généralisés du transport, des mesures de l’ Etat, guerres, attentats terroristes, catastrophes naturelles, épidémies, … La maladie du participant est expressément exclus du cas de force majeure.

• Paiement des factures

Le montant des factures est toujours payable à Wondelgem, dans la monnaie désignée, netto comptant et sans escompte. L’ acceptation des factures s’ applique de droit et selon l’ article 1139 du Code Civil comme mise en demeure, sans qu’ aucun acte ne soit nécessaire et par la seule échéance du délai. A moins d’ être mentionné autrement, les factures sont payables au comptant.

Chaque facture est considérée comme acceptée sauf protestation écrite par lettre recommandée dans un délai de huit jours. A partir de la date d’ échéance, la partie non payée de nos factures rapporte de droit et sans mise en demeure des arriérés/ un intérêt de retard de 12 % par an.

Lors du non-paiement d’ une facture à la date d’ échéance, toutes les factures non payées, même si elles ne sont pas échues, sont immédiatement réclamables. En cas de non-paiement à la date d’ échéance et à défaut de protestation faite dans les délais et dûment motivée, le débiteur est tenu de droit et sans mise en demeure selon l’ application de l’ article 1147 du Code Civil à payer un dédommagement conventionnel et non réductible fixé à 10 % du montant non payé avec un minimum de 125 euro, sans diminuer en rien les arriérés/ les intérêts de retard et les frais de justice éventuels.

En cas de non paiement d’ une facture lors de l’ échéance, l’ offreur de services se réserve le droit d’ arrêter immédiatement les travaux jusqu’ à paiement de toutes les dettes.
Tous frais découlant du recouvrement de ces dettes seront à charge du client.

• Prestations de services

L’ offreur de services contracte un engagement d’ effort ou de moyens et ne peut être mis responsable que pour faute intentionnelle. Dans tous les cas, le dédommagement qui pourrait être dû par l’ offreur de services est toujours limité au montant qu’ il a facturé et reçu pour la mission litigieuse, sauf en cas de malveillance.

• Publicité

Oxalis est autorisé à rendre ses services au client publics par le biais des médias à de tierces personnes. Oxalis peut dans tous les cas faire mention du nom de ses clients, sans entrer dans le contenu de ses activités.

• Contestations

Toutes les contestations tombent sous la législation belge et sont exclusivement du ressort des tribunaux de l’ arrondissement juridique de Gand, dont le tribunal de paix du cinquième canton est exclusivement compétent.

Ces conditions de vente générales font intégralement partie de l’ offre et du contrat qui s’ ensuit.

Fait le ………………………………………….. à ………………………

(Lu et signé pour accord)

Le cliënt